Conditions générales d’utilisation
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :
Annonce : Désigne une annonce concernant un espace proposé à la location et publiée par ST TROPEZ KEY par le biais du Site et, le cas-échéant, de l’Application ;
Application : Solution informatique qui permet à l’Utilisateur d’utiliser les Fonctionnalités et Services proposés par ST TROPEZ KEY ;
CGU : Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à disposition sur le Site. Elles définissent et délimitent les conditions d’utilisation pour toute personne qui y accède et utilise le Site ;
Client : Utilisateur ayant réservé un Espace par l’intermédiaire du Site ou de l’Application ;
Commission STROPEZ KEY : pourcentage du Prix de Location perçu par STTROPEZ KEY et payé par le Client à chaque Réservation validée par le Propriétaire ;
Donnée : Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par le Client et implémenté par lui au sein du Site et des Services au travers de son utilisation ;
Donnée(s) à Caractère Personnel : désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
STTROPEZ KEY: SAS, au capital de 10.000,00 €, dont le siège social se situe 59, Avenue du général leclerc , 83990 SAINT-TROPEZ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FREJUS sous le numéro 841 717 812, représentée par Monsieur ITHIER MANUEL en qualité de Gérant ;
Espace(s) : désigne tous biens qui appartiennent au Propriétaire ou est loué par le Propriétaire pour son compte et qu’il met à disposition du Client ;
Fonctionnalité : Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;
Message privé : message envoyé par un Utilisateur à un autre Utilisateur via la messagerie disponible sur le Compte personnel de chaque Utilisateur ;
Moyens d’Accès : Méthodes et/ou fonction par lesquelles un Client peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;
Opérateur : Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services ;
Option Payante : désigne les options supplémentaires mise à disposition du Client par le Propriétaire ou par ST TROPEZ KEY dans le cadre des Services et qui sont rendus par des Tiers sélectionnés par ST TROPEZ KEY ;
Partie : Personnes qui ont signés et adhèrent aux CGS et aux obligations qu’elles contiennent ;
Période : désigne la durée (en jours calendaires) durant laquelle le Client aura accès à l’Espace mis à sa disposition par ST TROPEZ KEY;
Propriétaire : Désigne toute personne morale ou toute personne physique propriétaire des biens mis à la location par ST TROPEZ KEY sur son site www.sttropezkey.com.
Réservation : Désigne un droit consenti par st tropez key à un Client pour utiliser l’Espace, objet de l’Annonce, durant la Période convenue entre eux ;
Services : Ensemble des prestations mises à disposition du Client par ST TROPEZ key et accessibles via les Moyens d’Accès ;
Site : le site internet de st tropez key à savoir : www.sttropezkey.com ;
Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à ST TROPEZ KEY ou d’autres individus sans relation avec ST TROPEZ KEY et/ou l’Utilisateur ;
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site.
ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des Services du Site internet www.sttropezkey.com et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur.
En se connectant au Site, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter.
Pour toute demande d’informations ou tout contact, l’Utilisateur s’engage à contacter ST TROPEZ KEY aux adresses suivantes :
Mail : contact@sttropezkey.com
Adresse postale : 59 avenue du general leclerc /résidence le latitude 43
83990 SAINT TROPEZ
Téléphone : 0626883722
ARTICLE 3 -ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tous les Services mis à disposition par ST TROPEZ KEY sur le Site et, le cas-échéant, l’Application tels que présentés à l’ARTICLE 4 -« description du Site ».
Les CGU sont à tout moment consultables sur le Site et, le cas-échéant, l’Application l’adresse électronique suivante :
La simple connexion par toute personne au Site et/ou à l’Application et/ou aux Services implique l’acceptation pleine et entière des CGU.
À ce titre, l’Utilisateur s’oblige seul à prendre connaissance des CGU lors de son premier accès et tout au long des connexions qu’il effectue.
L’Utilisateur accepte que les CGU ne lui soient pas envoyées sur support papier.
L’accès au Site et aux Services est libre et gratuit mais est subordonné à l’acceptation des CGU.
La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes CGU. De plus, l’Utilisateur s’engage à en avoir pris connaissance avant son inscription.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services.
ARTICLE 4 -DESCRIPTION DU SITE
ST TROPEZ KEY met à disposition une plateforme en ligne, accessible à l’adresse ST TROPEZ KEY, permettant de digitaliser la recherche et la location de biens immobiliers appartenant à des particuliers et situés exclusivement dans le golfe de Saint Tropez .
A cet égard, ST TROPEZ KEY agit en tant que mandataire immobilier avec un mandat de location avec les Propriétaires concernés.
Tout Utilisateur peut ainsi accéder au Site afin d’accéder à des annonces de location de biens immobiliers pour une courte durée, mises en ligne par ST TROPEZ KEY.
Le Site permet de comparer les offres de location et de réserver en ligne une location, pour des dates déterminées par l’Utilisateur, sous réserve de validation par ST TROPEZ KEY.
Ces Services sont accessibles sur le Site www.sttropezkey.com et, le cas-échéant, sous forme d’Application pour mobile, tablette et autres dispositifs intelligents et interfaces de programme d’application.
L’Utilisateur peut consulter les Annonces, même s’il n’est pas enregistré sur le Site, l’Application ou les Services.
Le Site ST TROPEZ KEY est disponible en langue française et anglaise.
ARTICLE 5 -ACCES AU SITE
Le simple accès au site ne nécessite ni code d’accès ni identifiants.
Le Site autant que les Services sont accessibles et utilisables vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24h) et sept jours sur sept (7j/7j) à condition de disposer d’un terminal informatique permettant de se connecter au réseau internet et d’un accès internet.
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
ST TROPEZ KEY se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU ou les CGS du Site.
ST TROPEZ KEY met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.
ST TROPEZ KEY ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service.
ST TROPEZ KEY se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Le Site, l’Application et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Tout accès ou toute utilisation du Site, de l’Application ou des Services par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.
En accédant ou en utilisant le Site, l’Application ou les Services, l’Utilisateur déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique.
L’accès au Site et au Compte se fait sous la propre responsabilité de l’Utilisateur ou du Client, qui s’engage à conserver ses identifiants en lieu sûr et s’engage à ne pas les communiquer à des Tiers. A cet égard, ST TROPEZ KEY n’est pas en mesure de contrôler l’accès au site internet et ne pourrait être responsable en cas d’utilisation par un tiers sans le consentement de ce dernier.
ARTICLE 6 -DESCRIPTION DES SERVICES
6.1. Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs depuis le Site Internet et, le cas-échéant, l’Application
Depuis le Site et/ou l’Application, les Utilisateurs peuvent :
consulter les éventuelles appréciations laissées par des anciens locataires ;
contacter ST TROPEZ KEY;
A cet égard, ST TROPEZ KEY prendra directement attache avec l’Utilisateur afin de valider les conditions de réservation et effectuer un paiement d’acompte.
géolocaliser des Annonces similaires déposées dans toutes les catégories ;
accéder aux informations relatives au Site et à la gestion des cookies déposés.
Connaître les conditions métérologiques, accéder à une carte des bonnes adresses recommandées par ST TROPEZ KEY et lire les dernières actualités publiées par ST TROPEZ KEY via le « dashboard » numérique
Se voir proposer une série d’activités soigneusement sélectionnées par ST TROPEZ KEY;
Bénéficier de numéros de téléphone indispensables comme certaines compagnies de taxis, les hôpitaux, la police, ou encore les pompiers ;
Prendre connaissance du règlement intérieur de l’Espace ;
Donner leur avis sur la location et attribuer une note sur 5 ;
Déclarer un incident par email.
Accéder aux réponses fréquemment posées (FAQ) ;
ARTICLE 7 -Avis Clients
ST TROPEZ KEY encourage les Utilisateurs à poster un avis sur les locations. Les Utilisateurs ne peuvent poster un avis que sur une location qu’ils ont effectuée.
7.1 Vérifications
ST TROPEZ KEY peut, à sa seule discrétion, et à des fins de transparence et d’amélioration du Service, procéder à des vérifications des informations communiquées par l’Utilisateur lors de la création du Compte et lors de la période de location.
ARTICLE 8 -PUBLICATION D’ANNONCES
Les Annonces publiées sur le Site sont publiées par ST TROPEZ KEY exclusivement, sous sa propre responsabilité.
ARTICLE 9 -EXCLUSION DU SITE
En cas de manquement particulièrement grave, ST TROPEZ KEY se réserve le droit d’exclure un Utilisateur sans préavis, ni droit à remboursement.
Ces cas sont cités ci-après :
Non-respect des droits de Tiers (par exemple non-respect d’un règlement de copropriété, etc…) ;
Annulation de Réservations 2 (deux) fois consécutives.
ARTICLE 10 -PROPRIETE DES ELEMENTS PRESENTS SUR LE SITE
Relativement à tout ce qu’elle publie sur le Site, ST TROPEZ KEY dispose et conserve tous les droits, titres et intérêts pour leurs brevets, inventions, droit d’acteurs, marques commerciales, noms de domaines, savoir-faire et tout droit de propriété intellectuelle.
L’intégralité des photographies publiées sur le Site sont publiées avec l’autorisation des Propriétaires, toute reproduction des dites photos étant strictement interdite quelqu’en soit le support, sans l’apport préalable et exprès d’ ST TROPEZ KEY et du Propriétaire concerné.
ST TROPEZ KEY est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services et Fonctionnalités sur le Site mis à disposition de l’Utilisateur, et plus généralement quant à l’infrastructure informatique mise en œuvre, développée et mis à disposition dans le cadre des Services.
La mise à disposition des Services et Fonctionnalités ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit de reproduire tout élément des Services, du Site, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit sans le consentement préalable et exprès de ST TROPEZ KEY.
ARTICLE 11 -EXCLUSION DE RESPONSABILITE
11.1. Fonctionnement du Site
Quant au fonctionnement du Site et des Services, ST TROPEZ KEY est soumise à une obligation générale de moyens.
En cas d’interruption d’accès ou d’utilisation, du Site et/ou des Services, la responsabilité de ST TROPEZ KEY ne peut être engagée que si ladite interruption est prolongée ou constante ou de son seul fait et ne peut être résolue dans des délais raisonnables.
En cas de force majeure ou d’action(s) accomplie(s) par un Tiers quelconque et/ou de dommage(s) causé(s) par un Tiers quelconque, la responsabilité de ST TROPEZ KEY ne saurait être engagée.
St tropez key ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérents à l’accès et/ou à l’utilisation du réseau Internet et/ou électrique, notamment en cas de rupture(s) de service(s), d’intrusion(s) extérieure(s) ou de présence(s) de virus informatiques. Il en va de même en ce qui concerne les besoins, questions ou problèmes de compatibilités, d’interopérabilités et/ou qualités inhérentes à l’utilisation de tout moyen physique ou technique permettant d’accéder au Site ou aux Services.
11.2. Informations présentes sur le Site
Le Site, l’Application et les Services constituent une plateforme en ligne sur laquelle ST TROPEZ KEY key crée et publie des Annonces pour la location d’Espaces que d’autres Utilisateurs peuvent consulter pour obtenir des informations ou pour réserver les dits espaces directement auprès de ST TROPEZ KEY.
ST TROPEZ KEY n’est ni propriétaire ni exploitant d’Espaces.
A cet égard, ST TROPEZ KEY n’est pas responsable des éléments de sécurité ou du respect des normes des Espaces et ne saurait en aucun cas être responsable des agissements des clients.
ST TROPEZ KEY se limite à un rôle de mise en relation dans le cadre d’un mandat de gestion immobilier.
L’Utilisateur accepte de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’il est soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de ST TROPEZ KEY, notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de ST TROPEZ KEY.
ST TROPEZ KEY ne sera pas responsable du préjudice ou dommage pouvant résulter de l’utilisation par un Utilisateur des informations présentes sur le Site, ni d’erreurs ou omissions dans celles-ci, de défauts ou d’interruptions dans leur fourniture ou de l’indisponibilité de tout ou partie de celles-ci.
L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels.
L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’Utilisateur reconnaît que ST TROPEZ KEY ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
11.3. Liens hypertexte
Les liens hypertextes présents sur le site orientant les utilisateurs vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité de ST TROPEZ KEY quant au contenu de ces sites.
ARTICLE 12 -DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement général de la Protection des données (RGPD) entrée en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de ST TROPEZ KEY chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des locations, ainsi qu’aux Propriétaires.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
ARTICLE 13 -BLOCTEL
Le traitement de la commande impliquant la collecte de vos données téléphoniques, vous pouvez inscrire gratuitement, conformément aux articles L.223-1 et R.223-1 du Code de la consommation, votre numéro de téléphone sur le site « http://www.bloctel.gouv.fr/» sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel ».
Cette inscription vous permet de ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale.
Il est rappelé que cette opposition n’est notamment pas applicable :
En cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, sauf refus exprès du consommateur d’être contacté par téléphone ;
aux consommateurs ayant demandé à être rappelés.
ARTICLE 14 -MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par ST TROPEZ KEY, de manière unilatérale et sans préavis. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le Site, toute nouvelle connexion emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.
Toute modification des CGU fait l’objet d’une information à destination de l’Utilisateur depuis le Site.
ARTICLE 15 -NULLITE PARTIELLE
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre ST TROPEZ KEY et un Utilisateur ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
ARTICLE 16 -LANGUE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 -DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
ARTICLE 18 -JURIDICTION COMPETENTE
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétant dans les conditions de droit commun.
Préalablement à toute procédure contentieuse, les parties devront tenter de régler à l’amiable leurs différends.
